Est-ce que je dois absolument répondre aux questions des policiers et produire une déclaration ?
Advenant le cas où un policier vous interpelle, quelles que soient les circonstances, sachez que vous n’avez aucune obligation de répondre à ses questions. Par contre, vous ne devez ni mentir, ni tenter de fuir. Vous n’avez qu’à vous identifier, si requis, et garder le silence pour le reste.

Plus vous donnez de détails moins grande sera la latitude de votre avocat.

Le droit à un avocat est codifié dans la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise) à l’article 29 :

« Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d'en prévenir ses proches et de recourir à l'assistance d'un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits. »

Le droit à un avocat est aussi codifié dans la Charte canadienne des droits et libertés à l’article 10 (b)
Chacun a le droit en cas d’arrestation ou de détention (b)
d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit.

Dois-je absolument prouver mon innocence lors d’une poursuite criminelle pour être acquitté ?
Non. En effet, il suffit de soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge pour être acquitté des accusations.

Dois-je absolument ouvrir la porte à un policier lorsqu’il se présente chez moi ? Doit-il détenir un mandat de perquisition ?
Depuis longtemps, les policiers disposent de certains pouvoirs pour mener à bien les enquêtes criminelles. Parmi ces pouvoirs, on retrouve ceux qui permettent de fouiller des lieux et des personnes ainsi que le pouvoir de saisir les objets trouvés et permettant de prouver qu’une infraction a été commise.

Vu la nature intrusive de la fouille et de la perquisition dans la vie privée des citoyens, le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés de la personne comportent certaines exigences destinées à protéger les citoyens contre une intrusion injustifiée de l’État dans leur intimité.

Ainsi, les fouilles, perquisitions ou saisies doivent, en principe, avoir été autorisées au préalable par un juge et elles doivent être effectuées de manière non abusive. Dans certaines circonstances, il est cependant possible pour la Police de se passer de l’autorisation d’un juge pour pratiquer une fouille, une perquisition ou une saisie.

Pour de plus amples informations consulter le site Éducaloi à l’adresse suivante :
http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/28/

Suis-je obligé de souffler dans l’alcootest ?
Vous pouvez refuser de fournir un échantillon d’haleine, mais si vous le faites, vous pourrez être accusé de refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix. Il est donc préférable de souffler dans l’appareil alcootest.

Est-ce qu’une plainte faite au DPJ à un caractère confidentiel ?
On peut, sans crainte, signaler au Directeur de la protection de la jeunesse une situation qui porte à croire qu'un enfant est en difficulté : nul ne peut, sans votre consentement, dévoiler le fait que vous avez signalé le cas d'un enfant que vous croyez victime d'abus, de négligence ou de mauvais traitements.

Si un signalement n'est pas retenu, le DPJ doit vous en informer. Vous pouvez d'ailleurs prendre l'initiative de communiquer de nouveau avec le DPJ pour savoir où en est rendu le traitement du cas.

Vous avez le droit de savoir si votre signalement a été retenu, si le processus d'évaluation a été amorcé et, sinon, quand on prévoit l'entreprendre.

La loi prévoit des mesures de confidentialité pour protéger la vie privée des familles : la personne qui a fait le signalement ne peut pas obtenir d'informations sur le contenu de l'évaluation faite par le DPJ et sur les mesures de protection envisagées.

Cependant, si la personne qui a fait le signalement est l'enfant lui-même ou un de ses parents, elle aura, bien sûr, accès à cette information.

Si ces droits ne sont pas respectés : un recours
Lors d'un signalement ou de la prise en charge de la situation d'un enfant par le DPJ, si les droits à la confidentialité, à l'information ou à la protection de la vie privée ne sont pas respectés, on peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toutes autres questions. Voir à ce sujet la section contactez-nous.

Avertissement : Les questions et les réponses ci-haut ne constituent pas une opinion juridique.
1. Educaloi : Les fouilles, perquisitions et saisies policières en droit criminel
2. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse